La célèbre loi Scellier
la bonne orthographe est bien SCELLIER
Oui celui qui a donné le nom a cette loi est le député François Scellier.
Beaucoup de faute concernant cette loi de défiscalisation la plus courante étant sellier. Cette faute est d’autant plus courante qu’elle concerne un nom propre.
RAPPEL de la loi scellier :
Loi Scellier 2010 : réduction d’impôts comment ça marche.
La loi Scellier 2010 permet d’obtenir une réduction d’impôt pouvant atteindre 37% de la valeur de l’investissement. L’avantage fiscal maximum pouvant être obtenu est de 8 333 €. La défiscalisation scellier est calculée sur le prix de revient du logement à hauteur de :
- 25% pour tous types de logements acquis ou construits entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2010.
- 25% pour les logements BBC acquis ou construits en 2011 et 15% pour les logements non BBC.
- 20% pour les logements BBC acquis ou construits en 2012 et 10% pour les logements non BBC.
L’économie d’impôt en amendement Scellier est répartie de façon linéaire sur les 9 années durant lesquelles l’investisseur s’engage à louer le bien et débute l’année d’achèvement des travaux ou à la date d’acquisition du bien immobilier concerné.
Dans le cas où l’investisseur souhaite prolonger la réduction d’impôt il peut opter pour le régime scellier social.
BBC définition =>B âtiment de basse consommation énergétique (BBC 2005) est un label officiel français qui a été créé par l’Arrêté du 8 mai 2007 relatif au contenu et aux conditions d’attribution du label « Haute performance énergétique ». Un référentiel est établie par l’association française Effinergie.
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